Delai Vice Caché Achat Maison

L acheteur pourra s appuyer sur des devis et expertises pour attester de la présence du vice et notamment qu il était présent avant l acte de vente.

Delai vice caché achat maison. Les fondations défectueuses de la maison. Dans le cadre d une vente d immeuble par un agent immobilier celui ci ne fait pas l objet d une présomption de connaissance des vices du bien car il est seulement l intermédiaire entre le. Des fondations qui s effritent de la moisissure dans les murs de l eau qui entre dans le sous sol il pourrait peut être s agir d un vice caché. Ces mentions impliquent généralement une baisse du prix du bâtiment.

Un recours contre le vendeur est possible dans les trois ans suivant la découverte du vice caché et non pas suivant l achat de la maison. Le client bénéficie d une garantie légale concernant ce type de défauts plus difficilement identifiables. Après avoir acheté la maison de ses rêves il arrive de faire des découvertes que personne n avait soulevées au moment de l achat. On parle alors de vices cachés.

Combien de temps pour se retourner contre le vendeur. Avantage logique pour l acheteur. En théorie l acheteur peut découvrir un vice caché dix quinze ans ou plus après la vente et décider d intenter un recours judiciaire contre le vendeur sur la base de la garantie légale de qualité. Certains défauts d un bien ne sont pas apparents lors de son achat.

L objectif de la loi est de protéger les attentes raisonnables de l acheteur quant aux traits principaux de qualité. Un vendeur qui ignore en toute bonne foi la. Et surtout il ne peut pas s exonérer de cette garantie. Qu il s agisse d une maison ou d un appartement d une voiture ou d un produit de consommation.

4 le vice est caché il ne doit pas être apparent lors de l achat. Que vous achetiez votre immeuble auprès d un vendeur. J ai découvert un vice caché suite à l achat de ma maison ou de mon appartement la découverte d un vice caché dans un logement peut parfois engendrer d importants frais de réparation ou même remettre complètement en cause l achat immobilier. Quelques exemples de vice caché sur maison ou appartement.

Combien de temps pour réagir. Le délai pour agir est plus long que le délai. Il sera donc possible de poursuivre le vendeur à la condition de prouver qu il s agit d un vice caché soit un vice grave inconnu de l acheteur au moment de la vente antérieur à la vente et enfin non apparent lors de la vente sous réserve d une exclusion de garantie. En présence d un vice caché l acquéreur du bien immobilier ancien dispose d un délai de 2 ans pour intenter l action en.

Le caractère inondable d une maison. Un acheteur peut constater la présence d un vice caché. En présence d un vice caché même s il prouve sa bonne foi le vendeur professionnel doit verser à l acheteur des dommages intérêts. Cependant il y a lieu de noter que l acheteur a toujours l obligation de prouver que le vice dont il se plaint existait avant la vente.

A contrario les vices apparents ne peuvent être contestés. Délai de prescription des vices cachés. En effet cette mention signifie qu au moment de l achat vous preniez la maison telle qu elle était avec risque de vice caché.