Vices Cachés Maison Après L Achat

Article 1641 du code civil.

Vices cachés maison après l achat. Précisons que le délai dont dispose l acheteur pour agir est de 30 ans après l achat de la maison. Un vendeur qui ignore en toute bonne foi la. Aussi si le vice est mentionné dans l acte de vente pour signaler la présence de termites par exemple l action est fermée. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l acheteur ne l aurait pas acquise ou n en aurait donné qu un moindre prix s il les.

Fondations défectueuses poutres maîtresses fragiles nuisances sonores provenant d une chaudière collective fissuration etc. Ce qu il faut savoir sur les vices cachés d une maison. Un recours contre le vendeur est possible dans les trois ans suivant la découverte du vice caché et non pas suivant l achat de la maison. Ce dernier doit délivrer le bien exempt de tout problème.

Il est donc protégé même s il découvre le vice caché longtemps après son entrée dans les lieux. Quand on constate un vice caché dans son logement la première chose à faire est de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur en prenant contact avec lui. Le texte juridique de base établissant cette responsabilité est l article 1726 du code civil du québec qui se lit comme suit. Elle doit être exécutée avant la vente et pèse sur le vendeur.

Si tel est le cas l acheteur pourra être tenu d invoquer le. Autrement dit le bien ne doit comporter aucun vice caché. Cela signifie que l immeuble ne doit pas être affecté de vices c est à dire de défauts qui nuisent à l utilité de l immeuble par exemple des vices de construction. La garantie de vices cachés.

Par conséquent contrairement à une idée reçue le délai de recours de. Quels recours contre le vendeur. La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. C est généralement le cas mais parfois certains vices cachés apparaissent plusieurs mois après l acquisition et viennent gâcher la fête.

Lorsque l on achète un bien immobilier il existe une obligation légale pré contractuelle dite garantie des vices cachés. Les vices cachés. En revanche l acquéreur dispose d un délai de 2 ans pour agir à partir de la découverte du vice caché. L une des conditions pour actionner la garantie pour vices cachés est que l acquéreur n ait bien évidemment pas eu connaissance de l existence du vice au moment de la vente car dans le cas contraire le vice n est plus caché et il est réputé l avoir accepté.

L acheteur dispose de 30 ans après l achat de la maison pour agir.