Vice Caché Achat Maison Ancienne

Par exemple dans le cas d une maison dont le caractère inondable ne résultait pas d un vice qui lui était inhérent mais des eaux de ruissellement provenant du terrain voisin situé en amont sur lequel la commune aurait dû faire des travaux 6.

Vice caché achat maison ancienne. Après avoir acheté la maison de ses rêves il arrive de faire des découvertes que personne n avait soulevées au moment de l achat. Recours contre un permis de construire malfaçon vices cachés. La garantie légale de qualité. Que vous achetiez votre immeuble auprès d un vendeur.

Des fondations qui s effritent de la moisissure dans les murs de l eau qui entre dans le sous sol il pourrait peut être s agir d un vice caché. 2011 à 21 59 eric roig messages postés 4097 date d inscription vendredi 3 août 2007 statut webmaster dernière intervention. Recours maison humide. L acheteur est donc protégé même s il découvre le vice caché longtemps après son entrée dans les lieux.

Leeloo4487 messages postés 8 date d inscription dimanche 9 mai 2010 statut membre dernière intervention 15 janvier 2011 9 janv. Face à ce genre de situation il existe la garantie des vices cachés que l acquéreur peut faire jouer s il s estime piégé par le vendeur. Qui ne pouvait être visible lors de l achat. Quels sont les recours en cas de vice caché.

Mais attention le terme de vice caché est trompeur. Vice caché suite achat maison ancienne. Un recours contre le vendeur est possible dans les trois ans suivant la découverte du vice caché et non pas suivant l achat de la maison. Précisons que le délai dont dispose l acheteur pour agir est de 30 ans après l achat de la maison.

L objectif de la loi est de protéger les attentes raisonnables de l acheteur quant aux traits principaux de qualité. La maison ancienne acquise il y a. Il sera donc possible de poursuivre le vendeur à la condition de prouver qu il s agit d un vice caché soit un vice grave inconnu de l acheteur au moment de la vente antérieur à la vente et enfin non apparent lors de la vente sous réserve d une exclusion de garantie. être protégé en cas de vice caché.

Dans ce cas renseignez vous en détail sur le droit immobilier. Un vendeur qui ignore en toute bonne foi la. Cette page vous informe de manière détaillée sur vos recours en cas de malfaçon ou de vice caché dans votre propriété grâce à de nombreux dossiers thématiques. Un dol est un vice intentionnellement caché par le vendeur lors de la signature de la vente.

Le même raisonnement a été tenu s agissant de nuisances sonores provenant de la chaudière collective située dans les parties communes d un. Une maison qui a plus de 10 ans n est plus couverte par aucune garantie décennale entre autres. Il s agit également d un vice dont l acquéreur ignorait l existence au moment de l achat de la maison et qui n a été découvert que tardivement. Un couple projette de se rendre acquéreur d un pavillon construit dans les années 1940.

Maitres noblinski et adler expliquent la notion de vice caché avec des cas concrets et les recours possibles.