Vice Caché Après Achat Maison

Que vous achetiez votre immeuble auprès d un vendeur.

Vice caché après achat maison. L acheteur dispose de 30 ans après l achat de la maison pour agir. L acheteur est donc protégé même s il découvre le vice caché longtemps après son entrée dans les lieux. Heureusement il existe des recours pour tout victime d une malfaçon ou de vices cachés. 4 le vice est caché il ne doit pas être apparent lors de l achat.

Cette condition permet d éviter qu un vendeur soit tenu responsable d un mauvais usage par l acheteur ou qu un vendeur soit poursuivi alors que le vice résulterait d une modification de l immeuble par l acheteur. Des fondations qui s effritent de la moisissure dans les murs de l eau qui entre dans le sous sol il pourrait peut être s agir d un vice caché. Le vice peut n avoir existé qu en germe c est à dire que les effets du vice peuvent se manifester après la vente pourvu que la cause soit antérieure à la vente. Vous avez récemment réalisé un achat immobilier et ce beau moment a été gâché par la découverte d un vice caché au sein de l appartement ou de la maison.

Vice caché après achat immobilier. Précisons que le délai dont dispose l acheteur pour agir est de 30 ans après l achat de la maison. C est dans ce cas là qu on peut parler de vice caché en immobilier. Les vices cachés.

Fondations défectueuses poutres maîtresses fragiles nuisances sonores provenant d une chaudière collective fissuration etc. Malheureusement il arrive très souvent qu un véhicule d occasion tombe en panne ou présente d importants problèmes peu après son achat. C est généralement le cas mais parfois certains vices cachés apparaissent plusieurs mois après l acquisition et viennent gâcher la fête. A contrario les vices apparents ne peuvent être contestés.

Un vendeur qui ignore en toute bonne foi la. La garantie légale de qualité. Charpente dégradée infiltrations d eau en toiture fissures. Dans cette situation une action pour vice caché est possible mais pas systématique.

En achetant la maison ou l appartement de ses rêves on croit souvent faire le bon choix. Après avoir acheté la maison de ses rêves il arrive de faire des découvertes que personne n avait soulevées au moment de l achat. Par conséquent contrairement à une idée reçue le délai de recours de 2 ans ne débute pas à partir. Pire il peut être tenter de dissimuler un vice.

Il est donc protégé même s il découvre le vice caché longtemps après son entrée dans les lieux. Pourquoi vous renseigner sur les lois entourant la malfaçon et les vices cachés. Tout vendeur professionnel même s il ignorait l existence du vice. En revanche l acquéreur dispose d un délai de 2 ans pour agir à partir de la découverte du vice caché.

Quelques exemples de vice caché sur maison ou appartement. Néanmoins il aura plus de difficultés pour rassembler les preuves démontrant qu il s agit bien d un vice caché puisque ces preuves ont tendance à disparaître avec.