Vices Cachés Achat Maison

L acheteur dispose de 30 ans après l achat de la maison pour agir.

Vices cachés achat maison. A contrario les vices apparents ne peuvent être contestés. Après avoir acheté la maison de ses rêves il arrive de faire des découvertes que personne n avait soulevées au moment de l achat. Ce qu il faut savoir sur les vices cachés d une maison. La garantie des vices cachés protège l acquéreur d un bien immobilier contre la découverte après achat d éventuels défauts non apparents ou dissimulés.

Un acquéreur immobilier ou un propriétaire foncier est bien entendu protégé par la loi. Pour qu un vice soit qualifié de caché ce qui. La garantie légale de qualité. Il est donc protégé même s il découvre le vice caché longtemps après son entrée dans les lieux.

4 le vice est caché il ne doit pas être apparent lors de l achat. Des fondations qui s effritent de la moisissure dans les murs de l eau qui entre dans le sous sol il pourrait peut être s agir d un vice caché. Quelques exemples de vice caché sur maison ou appartement. Mais cette clause n est valable que pour les vendeurs non professionnels.

Et à condition que le vendeur ne soit pas de mauvaise foi. Que vous achetiez votre immeuble auprès d un vendeur. Le vendeur est tenu de garantir à l acheteur que le bien et ses accessoires sont lors de la vente exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l acheteur ne l aurait pas acheté ou. Les actes de vente comportent souvent une clause d exonération de garantie des vices cachés notamment en matière d achat de maison ou de bien immobilier.

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les vices cachés. En revanche l acquéreur dispose d un délai de 2 ans pour agir à partir de la découverte du vice caché. Un vice caché est un défaut de construction qui ne paraît pas. Voici les cinq vices cachés les plus courants dont quatre sont liés à la présence indésirable d eau dans la propriété selon gérald smith président d experts immobiliers smith associés et ex président de l association nationale des inspecteurs et experts en bâtiments.

L acheteur pourra s appuyer sur des devis et expertises pour attester de la présence du vice et notamment qu il était présent avant l acte de vente. Précisons que le délai dont dispose l acheteur pour agir est de 30 ans après l achat de la maison. Quand on constate un vice caché dans son logement la première chose à faire est de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur en prenant contact avec lui. Quels recours contre le vendeur.

Le texte juridique de base établissant cette responsabilité est l article 1726 du code civil du québec qui se lit comme suit. Ainsi un acquéreur est en droit de poursuivre l ancien propriétaire de sa maison et ou son agent immobilier s il remarque la présence de vices cachés après achat il en va de même en cas de malfaçon découverte après l intervention d une société de construction ou de rénovation.